Identifiez le problème principal
Une même situation peut relever de plusieurs domaines. Commencez par l’urgence ou le document reçu.
Information et orientation juridiques
Vos droits
Identifiez le domaine qui correspond à votre situation, préparez les bons documents et trouvez l’interlocuteur capable de vous orienter en Martinique.
Comprendre avant d’agir
Trouvez les premiers repères pour votre situation
Chaque fiche vous aide à identifier les questions importantes, les documents à conserver et les professionnels vers lesquels vous tourner.
Rassemblez vos preuves
Conservez contrats, courriers, décisions, factures, captures, photographies et justificatifs de paiement.
Vérifiez les dates
Les délais pour répondre, contester ou saisir une juridiction peuvent varier et parfois être très courts.
10 domaines affichés.
Famille et personnes
Droit de la famille
Séparation, divorce, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et pension alimentaire.
- Comment organiser la séparation et la résidence des enfants ?
- Comment fixer ou faire réviser une pension alimentaire ?
- Que faire si une décision ou un accord n’est pas respecté ?
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À retenir
Conservez les jugements, conventions, courriers et preuves de paiement. Un accord écrit peut sécuriser les relations ; en cas de désaccord, une orientation juridique permet d’identifier la procédure et le professionnel compétent.
Interlocuteurs possibles : Avocat, médiateur familial, CAF ou Aripa, Point-Justice.
Biens et patrimoine
Indivision et succession
Héritage, partage, biens familiaux, titres de propriété et sortie d’indivision.
- Une succession ancienne n’a jamais été réglée : par où commencer ?
- Un héritier bloque la vente ou le partage : quelles solutions ?
- Quels documents réunir lorsqu’un titre de propriété est incomplet ?
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À retenir
Le notaire est généralement le premier interlocuteur, notamment lorsqu’un bien immobilier est concerné. Réunissez les actes d’état civil, actes de propriété, documents fiscaux, références cadastrales et éléments relatifs aux successions précédentes.
Interlocuteurs possibles : Notaire, avocat, conciliateur de justice, service foncier compétent.
Biens et logement
Logement
Bail, loyers, dépôt de garantie, logement non décent, congé, expulsion et conflits locatifs.
- Le propriétaire peut-il conserver le dépôt de garantie ?
- Que faire dès les premiers impayés de loyer ?
- Comment signaler un logement dégradé ou non décent ?
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À retenir
Gardez le bail, l’état des lieux, les quittances, courriers, photographies et preuves de paiement. Répondez rapidement à tout commandement, congé, convocation ou acte remis par un commissaire de justice.
Interlocuteurs possibles : ADIL, conciliateur, travailleur social, avocat, commissaire de justice.
Travail et activité
Travail et emploi
Contrat, salaire, rupture, licenciement, harcèlement, conditions de travail et prud’hommes.
- Comment vérifier la régularité d’une rupture de contrat ?
- Quels documents préparer avant de saisir les prud’hommes ?
- Comment réagir face à des faits de harcèlement ou de discrimination ?
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À retenir
Conservez le contrat, les avenants, bulletins de salaire, plannings, courriels et courriers disciplinaires. Notez les faits et les dates avec précision : les délais pour agir varient selon la demande.
Interlocuteurs possibles : Inspection du travail, défenseur syndical, avocat, conseil de prud’hommes.
Séjour et nationalité
Droit des étrangers
Visa, titre de séjour, renouvellement, regroupement familial, asile, recours et naturalisation.
- Quand commencer le renouvellement d’un titre de séjour ?
- Que faire en cas de difficulté de dépôt ou de refus ?
- Quels justificatifs conserver après une démarche en ligne ?
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À retenir
Surveillez la date d’expiration de vos documents et gardez une copie complète du dossier, des accusés de réception et des captures du téléservice. Une décision de refus ou d’éloignement peut comporter un délai de recours court : demandez rapidement conseil.
Interlocuteurs possibles : Préfecture ou ANEF, avocat, association spécialisée, Défenseur des droits.
Vie quotidienne
Consommation et voisinage
Achat, travaux, garantie, démarchage, abonnement, assurance et conflits de voisinage.
- Comment contester une facture ou une prestation mal exécutée ?
- Quand utiliser la médiation ou la conciliation ?
- Quels recours après un achat défectueux ou un démarchage ?
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À retenir
Conservez devis, contrat, facture, conditions générales, photographies et échanges. Commencez généralement par une réclamation écrite et datée avant de solliciter un médiateur, un conciliateur ou une juridiction.
Interlocuteurs possibles : Médiateur de la consommation, conciliateur de justice, SignalConso, avocat.
Protection et urgence
Victimes et violences
Dépôt de plainte, violences conjugales, accompagnement, protection et indemnisation.
- Où être écouté et accompagné après une infraction ?
- Comment conserver les éléments utiles à une plainte ?
- Quelles démarches permettent de demander protection ou réparation ?
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À retenir
En cas de danger immédiat, utilisez les numéros d’urgence du bandeau rouge. Conservez les messages, photographies, certificats, témoignages et références de plainte sans vous exposer davantage.
Interlocuteurs possibles : Police ou gendarmerie, association d’aide aux victimes, bureau d’aide aux victimes, avocat.
Budget et exécution
Argent, dettes et surendettement
Crédits, factures, saisies, recouvrement, difficultés bancaires et dossier de surendettement.
- Comment réagir lorsqu’il devient impossible de payer toutes les dettes ?
- Que signifie un courrier de recouvrement ou de saisie ?
- Qui peut aider à préparer un dossier de surendettement ?
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À retenir
Dressez une liste complète des revenus, charges, dettes et procédures en cours. N’ignorez pas les courriers officiels. La procédure de surendettement est gratuite ; en Martinique, le secrétariat de la commission relève de l’IEDOM.
Interlocuteurs possibles : IEDOM, Point conseil budget, CCAS, travailleur social, avocat.
Procédure et accès au droit
Justice et démarches
Convocation, tribunal, délai, avocat, aide juridictionnelle, décision de justice et démarches en ligne.
- Que faire après réception d’une convocation ou d’une assignation ?
- L’avocat est-il obligatoire et puis-je demander l’aide juridictionnelle ?
- Comment savoir quelle juridiction ou quelle procédure concerne mon litige ?
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À retenir
Lisez toutes les pages du document reçu et relevez la juridiction, le numéro de dossier, la date d’audience et les délais indiqués. Une demande d’information au CDAD ne suspend jamais un délai de procédure.
Interlocuteurs possibles : Greffe, avocat, commissaire de justice, Point-Justice, bureau d’aide juridictionnelle.
Enfance et protection
Jeunes et mineurs
Autorité parentale, droits du mineur, enfant en danger, protection de l’enfance et justice des mineurs.
- Qui contacter lorsqu’un enfant paraît en danger ?
- Quels droits possède un mineur dans une procédure ?
- Comment obtenir une orientation pour un jeune ou sa famille ?
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À retenir
Lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être, le 119 permet de demander conseil ou de signaler la situation. Selon le contexte, les services sociaux, le juge des enfants ou un avocat peuvent intervenir.
Interlocuteurs possibles : 119, aide sociale à l’enfance, Défenseur des droits, juge des enfants, avocat.
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