Le Conseil départemental de l’accès au droit est un groupement d’intérêt public qui coordonne les actions permettant à chacun de connaître ses droits, d’être orienté et d’être aidé dans certaines démarches juridiques. Il ne juge pas les litiges et ne remplace pas les juridictions.
Accès au droit en Martinique
Questions fréquentes
Trouvez une première réponse sur les Points-Justice, l’aide juridictionnelle, les démarches en ligne et l’orientation vers les professionnels du droit.
26 réponses disponibles.
Général
L’information et l’orientation proposées dans les Points-Justice sont gratuites et confidentielles. Lorsqu’une démarche nécessite ensuite l’intervention suivie d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel, des frais peuvent exister ; le professionnel doit alors vous en informer.
Non. Le CDAD informe, aide à comprendre les démarches et oriente vers le bon interlocuteur. Seul un avocat peut vous conseiller et vous représenter lorsqu’une représentation est nécessaire.
Le CDAD organise l’accès à l’information juridique et l’orientation du public. Le tribunal judiciaire est une juridiction : il reçoit des procédures, tient des audiences et rend des décisions.
Points-Justice et rendez-vous
Un Point-Justice est un lieu de proximité où vous pouvez obtenir gratuitement et de manière confidentielle une information sur vos droits, une aide pour comprendre une démarche et une orientation vers un professionnel ou un service compétent.
Consultez la page Lieux d’accès au droit. Vous pourrez y rechercher les structures présentes en Martinique, leurs coordonnées, leurs horaires et leurs modalités d’accueil.
Cela dépend du lieu et de l’intervenant. Certains accueils sont libres, d’autres uniquement sur rendez-vous. Vérifiez la fiche du Point-Justice choisi ou contactez le CDAD avant de vous déplacer.
Apportez les documents utiles à votre situation : courriers reçus, contrats, décisions, convocations, factures, échanges de courriels ou justificatifs. Une pièce d’identité peut être demandée pour certaines démarches, mais elle n’est pas toujours nécessaire pour une première information.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure, selon votre situation financière et patrimoniale. Elle peut notamment concerner les honoraires d’avocat et certains frais d’auxiliaires de justice.
La demande peut être effectuée en ligne sur le portail officiel de l’aide juridictionnelle — nouvelle fenêtre. Une demande sur formulaire reste possible lorsque la démarche en ligne n’est pas adaptée à votre situation.
Préparez notamment un justificatif d’identité, vos justificatifs de ressources et de patrimoine, les documents relatifs à l’affaire, ainsi que les informations sur votre assurance de protection juridique et le professionnel déjà choisi, le cas échéant.
Le CDAD peut vous informer, vérifier avec vous les pièces généralement attendues et vous orienter vers un lieu d’accompagnement numérique ou juridique. La décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle appartient toutefois au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Démarches en ligne et documents
La demande du bulletin n° 3 est gratuite et s’effectue sur le téléservice officiel. Utilisez uniquement un site de l’administration et ne payez jamais un intermédiaire pour cette démarche. Retrouvez l’accès officiel depuis la page Ressources.
Non. N’envoyez pas par le formulaire une pièce d’identité, une décision de justice, un dossier médical, des relevés bancaires ou tout document comportant des données sensibles. Utilisez le formulaire uniquement pour expliquer brièvement votre besoin et demander une orientation.
Vous pouvez être orienté vers un Point-Justice, une structure France Services ou un accompagnement numérique adapté. Munissez-vous de vos identifiants personnels sans jamais communiquer vos mots de passe à un tiers.
Le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Il permet d’obtenir gratuitement une information et d’être orienté vers un Point-Justice proche de chez vous.
Litiges et solutions amiables
Le conciliateur de justice aide les parties à rechercher une solution amiable à un différend. Son intervention est gratuite. Il peut notamment intervenir dans certains litiges de voisinage, de consommation, de logement ou d’impayés.
Non. Selon le litige, une conciliation, une médiation ou une négociation directe peut permettre de trouver un accord plus rapidement. Dans certaines affaires civiles, une tentative amiable peut même être exigée avant de saisir le juge.
Non. Il n’intervient pas notamment pour les affaires pénales, l’état des personnes ou certains conflits relevant de l’administration. Un Point-Justice peut vous aider à identifier le mode de règlement adapté.
Indivision et succession
La vente amiable suppose en principe l’accord des indivisaires. Toutefois, des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent, sous certaines conditions et selon une procédure encadrée, demander la vente du bien. Prenez rapidement conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Prenez contact avec un notaire afin d’analyser les actes existants, la situation cadastrale, les successions antérieures et les éléments de possession. Des dispositifs particuliers existent pour traiter certaines situations foncières anciennes en outre-mer, mais leur application dépend de chaque dossier.
Le coût dépend de la valeur du bien, du nombre d’indivisaires, des actes à établir et de l’existence éventuelle d’une procédure judiciaire. Demandez une estimation au notaire ou à l’avocat avant d’engager la démarche. L’aide juridictionnelle peut être étudiée pour certains frais judiciaires.
Le notaire est généralement le premier interlocuteur pour établir les héritiers, vérifier les titres, organiser le partage et publier les actes immobiliers. En cas de conflit persistant, un avocat peut être nécessaire.
Urgence, victimes et délais
Non. En cas de danger immédiat ou d’infraction en cours, appelez le 17. Pour l’aide aux victimes, le 116 006 peut vous informer et vous orienter. Le 3919 est dédié aux femmes victimes de violences et à leur entourage.
N’attendez pas. Conservez l’enveloppe et tous les documents, relevez précisément la date limite et contactez rapidement un professionnel ou un Point-Justice. Une demande d’information au CDAD ne suspend pas les délais d’une procédure.
Oui. Vous pouvez être orienté vers une association d’aide aux victimes, un avocat, un Point-Justice ou les services compétents. Ces interlocuteurs peuvent vous expliquer les démarches, le dépôt de plainte, l’indemnisation et l’accompagnement disponible.
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